DROIT DE L’EXPROPRIATION ET DROIT DE PREEMPTION

L’expropriation et le droit de préemption constituent des outils juridiques, bénéficiant principalement à l’Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics, permettant de mettre en œuvre des politiques d’aménagement dans un but d’intérêt général....

DROIT DE LA CONSTRUCTION

Le Cabinet ACCESS AVOCATS, situé au Havre, intervient dans tous les aspects du droit de la construction tant en matière de conseil, qu’en phase contentieuse. Ce domaine d’activité est traité par Maître Michel TARTERET. Le Cabinet intervient non seulement au côté des...
LES SOCIETES PUBLIQUES LOCALES COMPOSEES DE COLLECTIVITES TERRITORIALES DE RANGS DIFFERENTS ONT-T-ELLE ENCORE UN AVENIR ? (Conseil d’Etat, 3ème et 8ème chambres réunies, 14 novembre 2018, n°405628).

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LES SOCIETES PUBLIQUES LOCALES COMPOSEES DE COLLECTIVITES TERRITORIALES DE RANGS DIFFERENTS ONT-T-ELLE ENCORE UN AVENIR ? (Conseil d’Etat, 3ème et 8ème chambres réunies, 14 novembre 2018, n°405628). Face au désengagement financier continu de l’Etat vis-à-vis des...