L’expropriation et le droit de préemption constituent des outils juridiques, bénéficiant principalement à l’Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics, permettant de mettre en œuvre des politiques d’aménagement dans un but d’intérêt général.

L’expropriation se déroule en deux étapes.

La première, constitue la phase administrative au cours de laquelle l’expropriation est effectivement mise en œuvre.

Elle comprend notamment la reconnaissance de l’utilité publique du projet qui est envisagé (déclaration d’utilité publique), mais également les procédures administratives conduisant au transfert de propriété.

La seconde phase de la procédure d’expropriation est constituée par la fixation de l’indemnité devant revenir à la personne expropriée.

Le droit de l’expropriation ouvre la possibilité à de nombreuses procédures d’une part, devant les juridictions administratives aux fins de contester notamment la déclaration d’utilité publique du projet envisagé.

D’autre part, les juridictions de l’ordre judiciaire sont conduites à se prononcer une fois la phase administrative terminée, en l’absence d’accord amiable entre la personne expropriante et la personne expropriée, sur le montant de l’indemnité devant être allouée à la personne expropriée.

Les avocats du Cabinet ACCESS AVOCATS conseillent et assistent en amont les personnes morales de droit public sur la procédure à mettre en œuvre, afin de sécuriser la prise de décision et ce, qu’il s’agisse de la déclaration d’utilité publique du projet, que dans la mise en œuvre elle-même de la procédure d’expropriation.

De même et durant la phase administrative, le cabinet d’avocats intervient devant les juridictions administratives soit en demande au bénéfice des personnes expropriées, soit en défense au soutien des intérêts des collectivités expropriantes dans le cadre d’une procédure engagée notamment en contestation de la déclaration d’utilité publique du projet.

Durant la phase judiciaire, le cabinet ACCESS AVOCATS assiste les collectivités expropriantes, mais également les personnes expropriées devant le juge judiciaire en vue de la fixation de l’indemnité devant être allouée à l’exproprié.